Délai opposition poursuite en Suisse
Quel délai pour faire opposition à une poursuite en Suisse ? Le délai est de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce délai est impératif.
Délai de 10 jours
Selon la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l'opposition à une poursuite doit être déposée dans un délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer.
Ce délai est impératif. Passé ce délai, la poursuite devient définitive et des mesures d'exécution peuvent être prises (saisie, etc.). C'est la date de réception par l'office des poursuites qui compte, pas le cachet de la poste. Envoyez suffisamment tôt.
Calcul du délai
Le délai commence à courir le lendemain de la notification du commandement de payer. Les dimanches et jours fériés sont comptés. Le dernier jour du délai, si c'est un samedi ou un jour où l'office est fermé, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.
Questions fréquentes
Quel est le délai exact ?
10 jours à compter de la notification du commandement de payer.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?
La poursuite devient définitive. Des mesures d'exécution peuvent être prises. Consultez un avocat.
La date d'envoi ou de réception compte ?
C'est la date de réception par l'office des poursuites qui compte. Envoyez par courrier recommandé suffisamment tôt.
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