📑 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CG)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme NextLetter, éditée par LEANZA MGK Sàrl (mentions légales : https://www.nextletter.ch/mentions-legales), permettant aux utilisateurs de :

  • générer des courriers à partir de modèles,
  • personnaliser ces courriers,
  • déclencher leur transmission via des prestataires tiers.

2. Nature du service

NextLetter fournit un outil numérique d'assistance à la rédaction et à la transmission de courriers.

NextLetter :

  • ne fournit aucun conseil juridique,
  • ne garantit pas la validité légale universelle d'un courrier,
  • ne détient aucun fonds,
  • ne conserve pas les données complètes de paiement : celles-ci sont traitées par des prestataires de paiement agréés.

3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

  • du contenu généré,
  • du choix du destinataire,
  • de l'usage du courrier,
  • de la conformité de son courrier à sa situation personnelle.

Les modèles proposés sont fournis à titre indicatif, selon les usages courants en Suisse.

4. Transmission des courriers

L'impression, l'acheminement et la distribution des courriers sont assurés par des prestataires postaux tiers. L'utilisateur accepte que l'envoi soit réalisé par des partenaires externes.

LEANZA MGK Sàrl agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des délais de livraison, pertes, erreurs d'acheminement ou incidents imputables à ces prestataires.

5. Preuves et suivi

Lorsque disponible, NextLetter met à disposition des preuves d'envoi ou de distribution fournies par les prestataires tiers, à titre indicatif. Elles sont consultables dans l'espace utilisateur.

6. Prix, crédits et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Les crédits peuvent être utilisés pour générer et/ou envoyer des lettres via la plateforme.

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire. Après exécution d'un envoi ou d'une prestation commandée, aucun remboursement ne peut être exigé hors ces cas.

Le règlement s'effectue via un prestataire de paiement tiers ; les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande.

7. Accès au service

NextLetter se réserve le droit :

  • de suspendre un compte en cas d'abus,
  • de limiter l'accès au service pour des raisons techniques ou légales.

8. Limitation de responsabilité

Les contenus générés via NextLetter sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. L'utilisateur est seul responsable du contenu des lettres, de leur utilisation et de leur conformité aux lois applicables. LEANZA MGK Sàrl ne garantit pas l'exactitude, la validité juridique ou l'adéquation des documents à une situation particulière ; l'utilisateur vérifie les informations avant tout envoi.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de LEANZA MGK Sàrl est exclue pour tout dommage indirect, perte financière, litige avec un tiers ou préjudice consécutif (y compris en cas de rejet administratif ou de retard).

9. Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

Tout litige relève des tribunaux compétents en Suisse.