📑 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CG)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme NextLetter, permettant aux utilisateurs de :

  • générer des courriers à partir de modèles,
  • personnaliser ces courriers,
  • déclencher leur transmission via des prestataires tiers.

2. Nature du service

NextLetter fournit un outil numérique d'assistance à la rédaction et à la transmission de courriers.

NextLetter :

  • ne fournit aucun conseil juridique,
  • ne garantit pas la validité légale universelle d'un courrier,
  • ne détient aucun fonds,
  • ne stocke aucune donnée bancaire.

3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

  • du contenu généré,
  • du choix du destinataire,
  • de l'usage du courrier,
  • de la conformité de son courrier à sa situation personnelle.

Les modèles proposés sont fournis à titre indicatif, selon les usages courants en Suisse.

4. Transmission des courriers

L'impression, l'acheminement et la distribution des courriers sont assurés par des prestataires postaux tiers agréés.

NextLetter agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable d'un incident postal indépendant de sa volonté.

5. Preuves et suivi

Lorsque disponible, NextLetter met à disposition des preuves d'envoi ou de distribution fournies par les prestataires tiers. Ces preuves sont consultables dans l'espace utilisateur.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le paiement porte sur un service numérique exécuté à la demande.

Une fois le service exécuté, aucun remboursement ne peut être exigé.

7. Accès au service

NextLetter se réserve le droit :

  • de suspendre un compte en cas d'abus,
  • de limiter l'accès au service pour des raisons techniques ou légales.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de NextLetter est exclue pour tout dommage indirect, perte financière ou préjudice consécutif.

9. Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

Tout litige relève des tribunaux compétents en Suisse.