Comment faire opposition à une poursuite en Suisse
Vous avez reçu un commandement de payer ? Voici comment faire opposition à une poursuite en Suisse : délai impératif de 10 jours, procédure et modèle de lettre conforme au droit des poursuites.
Procédure d'opposition
En Suisse, l'opposition à une poursuite doit être déposée dans un délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce délai est impératif – passé ce délai, la poursuite devient définitive.
L'opposition se fait par écrit auprès de l'office des poursuites compétent. Elle doit contenir vos coordonnées, les références de la poursuite et une formulation claire d'opposition. Le courrier recommandé est fortement recommandé pour disposer d'une preuve d'envoi.
Cadre juridique suisse
La procédure de poursuite pour dettes est régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L'opposition ouvre une procédure de conciliation ou de mainlevée. Consultez un avocat ou un service de conseil juridique pour toute question spécifique.
⚠️ NextLetter est un service d'assistance à la rédaction et à l'envoi de courriers. Pour une poursuite, consultez immédiatement un avocat ou un service de conseil juridique.
Questions fréquentes
Dans quel délai faire opposition ?
Le délai est de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce délai est impératif.
Où envoyer ma lettre d'opposition ?
À l'office des poursuites compétent, dont l'adresse figure sur le commandement de payer.
Dois-je envoyer par courrier recommandé ?
Oui, le courrier recommandé est fortement recommandé pour disposer d'une preuve d'envoi dans les délais.
Que se passe-t-il après l'opposition ?
Une procédure de conciliation ou de mainlevée peut être ouverte. Consultez un avocat pour la suite.
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