Annuler une poursuite en Suisse
Comment annuler une poursuite en Suisse ? Deux cas : opposition dans les 10 jours (contestation) ou mainlevée après paiement de la dette. Procédure conforme au droit des poursuites.
Opposition ou mainlevée ?
Opposition : vous contestez la poursuite (dette inexistante, déjà payée, etc.). Délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer. L'opposition ouvre une procédure de conciliation.
Mainlevée : vous payez la dette et demandez la levée de la poursuite. Vous pouvez envoyer une lettre de mainlevée avec la preuve de paiement. La poursuite est levée une fois la créance éteinte.
Cadre juridique
La procédure est régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Pour toute question, consultez un avocat ou un service de conseil juridique (Caritas, Pro Juventute, etc.).
Questions fréquentes
Quelle différence entre opposition et mainlevée ?
L'opposition conteste la poursuite (délai 10 jours). La mainlevée intervient après paiement de la dette.
Comment obtenir la mainlevée ?
Payez la dette et demandez la mainlevée à l'office des poursuites avec preuve de paiement.
Dois-je envoyer par courrier recommandé ?
Oui, pour l'opposition comme pour la mainlevée, le courrier recommandé est recommandé.
Pages utiles
Modèles de lettres
Envoi recommandé
Envoyer une lettre recommandée en lignePrêt à faire opposition ou mainlevée ?
Générez votre lettre et envoyez-la par courrier recommandé.